Arrêt 257.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.205/VIII-12.261
En cause : ROMANI Myriam, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julien BONAVENTURE et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Divers (fonction publique)