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In zake: VAN DER KELEN Esther, die woonplaats kiest bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën. Tussenkomende partij: GERITS Lode, die woonplaats kiest bijMr. Dirk LINDEMANS, advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel.
Divers (fonction publique)
En cause : SNYKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Gelrode, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : LEROY Jacky, en son domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BIENFAIT Michel, ayant élu domicile chezMe Orphée ROSART, avocat,rue de la Paix 1456061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des quatre arbres 315170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, en son domicile élu chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, rue Jean-Baptiste Demoulin 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : COULEE Robert, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MARTENS René, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TEMERMANS, avocats,avenue du Port 86 C1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Seneffe, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DUMONT Dominique, rue Mahia 54217 Héron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BLARIAU Pascal, rue Ferrer 4387080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)