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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Ministre de la Justice.
Divers (fonction publique)
En cause : FAIELLA Luigio, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, rue de Ciply 897033 Cuesmes, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGRELLE Omer, chaussée de l'Ourthe 686900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Latérale 671180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : GOFFIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Christophe BOERAEVE, avocat,avenue Brugmann 1831190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. CALUWAERTS Freddy, 2. DE WOLF Michel, ayant élu domicile chezMes André SERVOIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 68.1060 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 777141 Carnières, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PLISNIER Jacques, ayant élu domicileboulevard Général Wahis 32, boîte 30,1030 Bruxelles, contre : BELGOCONTROL, Administration centraleTervuursesteenweg 3031820 Steenokkerzeel.
Divers (fonction publique)