Arrêt 221.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.512/VIII-4.917
En cause : BEN MOUSSA Abdelghani, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)