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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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3 résultats
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, 2. le ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : la S.P.R.L. GONA,ayant élu domicile rue du Foyer Scharbeekois 71 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Divers (fonction publique)
En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)