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13 résultats
En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : REMONT Jean, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.
Divers (fonction publique)
En cause : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUESET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)