Arrêt 263.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.284/VIII-12.880
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5306 « Entre-Sambre-et-Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Thomas LECOMTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)