Arrêt 232.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.805/VIII-9.439
En cause : BROHEE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la zone de police 5328 Haute Senne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)