Arrêt 257.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.375/VIII-11.762
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de Clipet 26 4219 Wasseiges, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)