Arrêt 257.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.609/VIII-12.298
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)