Arrêt 245.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.722/VIII-10.876
En cause : MEURICE Yves, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)