Arrêt 216.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.458/VIII-6.500
En cause : COOLS André, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)