Arrêt 254.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.015/VIII-11.835
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Discipline (fonction publique)