Arrêt 248.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.010/VIII-11.146
En cause : SAÏDIA Meddy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la zone de police 5324 « Mons-Quevy », ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)