Arrêt 225.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.522/VIII-8.745
En cause : DELOBELLE Jacques, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)