Arrêt 205.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.638/VIII-7.225
En cause : le Centre public d'action sociale de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante :DENUIT Roland,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)