Arrêt 217.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.662/VIII-6.688
En cause : CAUCHETEUX Michel, décédé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCHONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)