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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : le centre public d'action sociale de Spa, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, contre : 1. la province de Liège, représentée par son collège provincial, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KOHNEN Duncan, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Écoliers 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DIRICK Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : VANDER BIEST Daniel, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BURATTIN Jean Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
In zake: Myriam HOEX die woonplaats kiest bij de ACOD gevestigd te 1000 Brussel Fontainasplein 9-11 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minster van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Verbouwe kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile Hé du Seigneur 9 6960 Manhay, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Goedhuys kantoor houdend te 3001 Leuven Ambachtszone Haasrode 3412 Ambachtenlaan 6 tegen : 1. de REGIE DER GEBOUWEN 2. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Swennen kantoor houdend te 3580 Beringen Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)