Arrêt 237.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.380/VIII-9.753
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)