Arrêt 263.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.781/VIII-12.956
En cause : M. Y., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)