Arrêt 244.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.578/VIII-10.990
En cause : BRAHY Georges, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)