Arrêt 256.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.212/VIII-11.539
En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)