Arrêt 212.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.250/VI-18.732
En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, rue Courtois, n° 32, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles
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