Arrêt 255.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.684/VIII-11.911
En cause : NAPIERALA Monika, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.
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