Arrêt 221.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.270/VIII-7.835
En cause : MASKENS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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