Arrêt 202.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.068/VIII-5.508
En cause : DUCOLI Stefano,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine (ZP 5327),ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière