Arrêt 227.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.884/VIII-9.130
En cause : GIVRON Nadine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière