Arrêt 260.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.165/VIII-12.131
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière