Arrêt 219.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.682/VIII-6.899
En cause : BASTOGNE Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Theux, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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