Arrêt 235.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.809/VIII-9.805
En cause : VANDERHEYDEN Lambert, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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