Arrêt 246.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.760/VIII-10.711
En cause : l'association sans but lucratif Vlaams Komitee Brussel, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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