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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SITARZ Chantal, ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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En cause : VANBREUSEGHEM Brice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : DI PAOLO Fabio, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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In zake : Peter HEYE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Toon Deschepper kantoor houdend te 9000 Gent Monterreystraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de opdrachthoudende vereniging INTERGEMEENTELIJKE VERENIGING VOOR AFVALBEHEER IN GENT EN OMSTREKEN (Ivago) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sabine Vanoverbeke en Pieter Sichien kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 1007 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake : Frank DE BOCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Joy Moens kantoor houdend te 1050 Brussel Waterloosesteenweg 612 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de INTERGEMEENTELIJKE VERENIGING VOOR CREMATORIUMBEHEER IN HET ARRONDISSEMENT HALLE-VILVOORDE (Havicrem) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Peeters kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katrien PeysmansDe Rick kantoor houdend te 2018 Antwerpen Ballaarstraat 69-71/5 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : FLAMMANG Florence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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En cause : FLAMMANG Florence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d'eaux 7, bâtiment H 4020 Liège
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