Arrêt 257.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.679/VIII-11.806
En cause : CHARDON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, avenue Louise 222/9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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