Arrêt 234.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.288/VIII-9.745
En cause : VAN BELLINGEN Jérôme, ayant élu domicile chez Me Nathalie MONFORTI, avocat, rue Basslé 13 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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