Arrêt 219.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.459/VIII-6.128
En cause : URBAIN Cécile, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le centre public d'action sociale d'Ham-Sur-Heure - Nalinnes, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Françoise BASTIN, avocat, rue Couture 93A 6120 Nalinnes
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