Arrêt 242.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.197/VIII-10.482
En cause : BAUVAL Anne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Aubange, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
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