Arrêt 232.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.650/VIII-9.267
En cause : MANNES Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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