Arrêt 216.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.871/VIII-5.620
En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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