Arrêt 240.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 214.757/V-10.736
En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE BRUSSEL assistée et représentée par Me Luc Van Caneghem, avocat, ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard du Jubilé 96 où il est fait élection de domicile contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLEN- BEEK SAINT-JEAN assisté et représenté par Mes Thierry Stievenard et Nathalie Lambrecht, avocats, ayant leur cabinet à 1070 Bruxelles route de Lennik 451 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Géraldine HIRSCHY assistée et représentée par Mes Thierry Stievenard et Nathalie Lambrecht, avocats, ayant leur cabinet à 1070 Bruxelles route de Lennik 451 où il est fait élection de domicile
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