Arrêt 261.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.458/VIII-11.976
En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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