Arrêt 240.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.263/VIII-9.642
En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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