Arrêt 241.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.590/VIII-10.410
En cause : CHAUVAUX Thérèse, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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