Arrêt 215.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.454/VI-19.119
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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