Arrêt 245.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.314/VIII-10.732
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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