Arrêt 265.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.153/VIII-12.535
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/1 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représenté par Son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. Wallonie-Bruxelles enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6 boite 5 1190 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière