Arrêt 260.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.722/VIII-12.311
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 21 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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