Arrêt 242.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.457/VIII-9.871
En cause : ABID Fatima, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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