Arrêt 235.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.328/VIII-9.648
En cause : DE GANSEMAN Pierre, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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