Arrêt 225.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.768/VIII-8.796
En cause : DE GREEFF Reinalda, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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