Arrêt 256.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.353/VIII-12.058
En cause : BARTHELEMY Eloïse, ayant élu domicile à la Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d’Hastière, représentée par son collège communal.
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